mot de passe oublié

mise à jour le

samedi 17 Mai

Vos commentaires

Conditions générales d'utilisation

Mentions légales

Qui sommes nous ?


Plan du site


Régie Publicitaire

Presse Region Web66
Consultez les annonces
Passez votre annonce
Annuaire des Pros

Financement

Assurance

Infos Légales

En cas de litige avec un garagiste

A la suite d’une révision ou d’une réparation, vous n’êtes pas satisfait des prestations de votre garagiste ou vous trouvez la note un peu salée. Sudouest-auto.com fait le point sur les obligations du garagiste en matière de réparation et vous explique comment réagir en cas de litige.

Obligation de garde.
Le garagiste doit veiller à ce que le véhicule qui lui est confié ne soit ni volé, ni détérioré. Il sera tenu responsable de la perte partielle ou totale du véhicule sauf cas de force majeure. Attention ! Pour les vols d’objets à l’intérieur du véhicule, le garagiste peut être déchargé s’il existe une clause de non responsabilité dans le règlement de l’établissement et que le client en a été informé.

Obligation de réparation.
Le garagiste a, en principe, une obligation de résultat. Toutefois, il lui est possible, dans certains cas précis, de n’avoir qu’une obligation de moyen. Entendons-nous bien ! Si vous pressez votre garagiste de réparer votre véhicule dans la journée même si cela nécessite le changement d’une seule pièce au lieu de 2 ou 3 et que votre véhicule tombe ensuite en panne, le garagiste ne pourra être mis en cause.

Obligation de conseil et d’information.
Le garagiste doit vous informer sur la nécessité ou non procéder à des réparations. Rien ne l’oblige à établir un devis avant d’effectuer les réparations. Nous vous conseillons vivement d’en faire établir un. Si le garagiste refuse, adressez-vous à un autre. En outre, demandez au chef d’atelier d’être averti si les réparations devaient dépasser le montant initialement prévu. L’ordre de réparation n’est pas non plus obligatoire mais fortement recommandé. En cas de litige, devis et ordre de réparation sont des documents très utiles.
A savoir !
Vous pouvez exiger la restitution des pièces remplacées en le notant sur l’ordre de réparation.
A savoir aussi !
Normalement, le garagiste doit afficher ses tarifs horaires à l’intérieur ( lieu d’accueil de la clientèle) et à l’extérieur du garage.

Obligation de restitution.
Le garagiste peut retenir votre véhicule tant que la facture n’est pas réglée. En revanche, il est obligé de vous le restituer si vous contestez la créance du garage ou si la retenue de votre voiture a pour objectif d’obtenir le paiement d’anciennes factures.

L'essentiel

4 obligation majeures pour le garagiste :
- obligation de garde
- obligation de réparation (obligation de résultat)
- obligation de conseil et d'information
- obligation de restitution En cas de litige :
- recherche d'une solution amiable
- si refus du garagiste, recours devant le Tribunal d'instance

La garantie contre
les vices cachés

En cas de litige, envoyez à votre garagiste un courrier recommandé avec accusé de réception lui signifiant le motif de votre mécontentement :
- si votre voiture connaît la même panne quelque temps après le passage chez le garagiste, invoquez dans votre lettre l’obligation de résultat. Vous pouvez soit demander que votre véhicule soit de nouveau réparé à titre gratuit ou exiger le remboursement de la première facture.
- si la facture réclamée est nettement supérieure à ce qui était mentionné dans l’ordre de réparation ou le devis, faites-le savoir à votre garagiste et demandez-lui le remboursement partiel de la facture si vous l’avez acquittée ou informez-le que vous ne paierez que ce qui a été initialement prévu.
Dans tous les cas, mentionnez qu’à défaut d’arrangement amiable, vous saisirez le tribunal compétent en vue d’obtenir réparations.

Si la procédure amiable échoue, vous devrez saisir le tribunal d’instance et demander une requête en injonction de faire. Si le garagiste ne réagit toujours pas, vous demanderez au Président du tribunal d’instance de condamner le garagiste à l’exécution de son obligation sous astreinte de 500 francs minimum par jour de retard.

Sud OuestCharente LibreDordogne LibreL'EclairLa République
© SUD OUEST. Tous droits réservés. Enregistrement, reproduction et copie interdits.
Membre du réseau Web66 - La Presse Quotidienne Régionale
L'immobilier avec Refleximmo.com

Sudouest-auto.com vous propose ses petites annonces d'automobiles, de mobil homes d'occasion, motos, véhicules tout terrain et autres, dans tous les départements de la région.